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C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Le comité exécutif nomme, parmi les membres de l’Ordre, le ou les arbitres d’un conseil d’arbitrage.

Si le conseil d’arbitrage se compose de 3 arbitres, le comité exécutif en désigne le président et le secrétaire.

Décision 2009-05-04, a. 18.